Version contractuelle : TJDEV-RA-SERVICE-2026-11-V3 · 3 novembre 2026
Les coordonnées légales du vendeur figurent dans les mentions légales. Les modalités et délais précis de chaque service sont annoncés au client avant paiement.
1. Professionnel et champ d’application
TJDEV est l’enseigne commerciale d’un entrepreneur individuel. L’identité juridique complète, le numéro SIREN/SIRET, l’adresse professionnelle et les moyens de contact sont disponibles dans les mentions légales du site. Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs qui contractent à distance pour des prestations de codes autoradio, des logiciels ou licences, des abonnements, des ventes de matériel informatique et des services d’installation, de dépannage ou de maintenance. Les offres destinées aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières communiquées avant acceptation.
2. Informations avant commande
Avant toute commande, TJDEV précise les caractéristiques essentielles, la compatibilité, le prix total en euros, les éventuels frais, les modalités de paiement et le délai ou la date d’exécution, de délivrance ou de livraison convenus. Pour la recherche d'un code autoradio à partir des références d'une étiquette Fiat Blaupunkt/Bosch compatible, le tarif forfaitaire affiché est de 9,90 €. Ce tarif ne s'applique que si le modèle et les références sont éligibles. Pour une lecture EEPROM, un modèle non compatible, des références insuffisantes ou une intervention particulière, le tarif est communiqué sur devis préalable, accepté avant paiement. Une demande de vérification de faisabilité est gratuite et ne constitue ni une commande ni une garantie de résultat.
3. Commande et conclusion du contrat
Le client fournit des informations sincères et peut les vérifier et les corriger avant de confirmer sa commande. La vente n’est conclue que lorsque TJDEV a accepté la prestation et que la commande est validée selon le parcours proposé, avec une obligation de paiement clairement indiquée. Les CGV et les éventuelles demandes d’exécution anticipée sont acceptées au moyen de cases distinctes et non précochées. La confirmation de commande est communiquée au client sur un support durable.
4. Prix, TVA et paiement
Les prix applicables sont ceux présentés pour la commande ou le devis expressément accepté. Pour les modèles Fiat Blaupunkt/Bosch compatibles identifiés par leurs références d'étiquette, le prix de la recherche de code est de 9,90 €. Les demandes EEPROM et autres prestations non couvertes par cette offre font l'objet d'un tarif personnalisé communiqué au client avant paiement. Les éventuels frais de transport, s'ils sont proposés ultérieurement, sont détaillés et acceptés avant commande ; aucun frais supplémentaire n'est ajouté sans accord préalable. La franchise en base de TVA, lorsqu’elle s’applique effectivement à l’opération, donne lieu à la mention légale correspondante sur la facture. Lorsque le paiement par PayPal Checkout est disponible, une commande de paiement est créée pour le montant exact accepté et rattachée au dossier. TJDEV vérifie auprès de PayPal que le paiement est effectivement capturé avant de le considérer comme confirmé. Une simple capture d'écran ou une approbation PayPal sans capture ne suffit pas. En cas d'anomalie, le client contacte TJDEV avant toute nouvelle tentative afin d'éviter un double règlement.
5. Codes autoradio, références et EEPROM
Le client certifie être propriétaire de l'autoradio ou du véhicule, ou être dûment autorisé à solliciter le déverrouillage. Il fournit les références exactes, le numéro de série et, si nécessaire, un justificatif approprié. Selon le modèle et l'offre acceptée, le service porte sur l'identification, la recherche, le calcul d'un code à partir des références d'étiquette ou la lecture de données EEPROM. TJDEV peut refuser une demande impossible, douteuse ou insuffisamment justifiée. Un règlement confirmé n'entraîne pas automatiquement l'émission d'un PIN : le code obtenu doit être vérifié et la procédure de saisie adaptée au modèle exact. Après ces vérifications et confirmation du paiement, le code et sa notice peuvent être mis à disposition dans le suivi confidentiel du dossier, avant l'établissement matériel de la facture lorsque la réglementation applicable le permet. Le délai de remise est celui annoncé avant la commande. Les messages WAIT, SAFE ou CODE ERROR nécessitent des précautions propres au modèle ; les essais répétés pouvant bloquer le poste sont déconseillés.
6. Code indisponible ou non fonctionnel
Si la prestation convenue ne peut pas être réalisée, le client est informé des suites possibles, notamment du remboursement lorsqu’il est dû. Si un code est rejeté, le client doit interrompre les essais répétés et transmettre au support la référence du dossier, le modèle exact et le message affiché. TJDEV vérifie les éléments et apporte une réponse adaptée, sans exclure les droits légaux du client. Contact : rubrique « Mon code ne fonctionne pas » sur le site ou formulaire de contact.
7. Logiciels, licences et abonnements
Le contrat ou la fiche de l’offre précise les fonctionnalités, la compatibilité, la durée de la licence, les restrictions d’usage, le prix, l’éventuelle périodicité de facturation, les conditions de reconduction, les modalités de résiliation, l’assistance et les mises à jour. Lorsqu’un contrat peut être résilié en ligne, la fonctionnalité de résiliation exigée par la loi doit être proposée. Les garanties légales relatives aux contenus et services numériques s’appliquent sans restriction par les présentes CGV.
8. Vente de matériel informatique
Le descriptif ou le devis fixe le matériel, le prix, les frais et modalités de livraison, ainsi que la date ou le délai de livraison convenu. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables. Une garantie commerciale éventuelle est distincte de ces garanties légales. En cas de rétractation valable, les frais de retour incombant éventuellement au client sont indiqués avant commande.
9. Dépannage, installation et maintenance
Le périmètre d’intervention, son prix ou les modalités de calcul, les frais de déplacement, les éventuelles pièces et le délai prévu sont communiqués avant acceptation. Toute intervention complémentaire facturable nécessite une information et un accord préalables. Les règles de rétractation applicables dépendent notamment du mode de conclusion du contrat, de la nature de l’intervention et de son état d’exécution.
10. Droit de rétractation
En règle générale, un consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service et de la réception du bien pour les ventes de biens, sauf exceptions prévues par la loi. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à TJDEV ou employer la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » proposée sur le site. Si le consommateur a demandé expressément le début d’une prestation de service avant la fin du délai, une rétractation avant exécution complète peut entraîner le paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été exécuté, dans les conditions légales. Le droit de rétractation peut être perdu pour une prestation entièrement exécutée avant l’expiration du délai si les conditions légales sont remplies, notamment consentement exprès préalable et reconnaissance de cette perte. Pour les contenus numériques sans support matériel, l’exception applicable suppose également le respect des conditions légales propres à ce type de fourniture. Ces mécanismes n’écartent ni les garanties légales ni les recours en cas de prestation non conforme.
11. Rétractation : suites et remboursements
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, le remboursement est effectué selon les modalités et délais légaux. En cas de vente de matériel, le client retourne les produits dans le délai prévu par la loi et peut supporter les frais directs de retour s’il en a été informé avant achat. Les modalités légales de remboursement et les éventuels cas de report jusqu’à restitution du bien ou preuve d’expédition sont applicables. Une contestation de paiement n’efface pas les droits et obligations légaux des parties.
12. Réclamations et service client
Pour toute demande, le client peut utiliser le formulaire de contact du site et mentionner son numéro de dossier, sa commande ou sa facture. TJDEV examine les demandes de rectification, d’assistance ou de remboursement au regard du contrat et des garanties applicables. Le client conserve son droit de saisir les juridictions légalement compétentes.
13. Facture et documents
Les confirmations de commande et de paiement sont distinctes de la facture. TJDEV établit les documents de facturation selon les obligations et délais légaux applicables. La mise à disposition d'un code vérifié peut précéder la mise à disposition de son PDF de facture dans le suivi client, sans supprimer l'obligation d'établir et de remettre les documents requis dans les délais applicables. Le numéro de facture, sa date et le PDF sont suivis séparément dans le dossier. La facture peut être adressée au client après la livraison du code lorsqu'une telle organisation respecte ces obligations. TJDEV conserve les éléments de preuve de la commande, le prix convenu, la version des CGV acceptée, les consentements enregistrés, la capture PayPal vérifiée et la remise du service, selon les durées légalement justifiées. Le client peut demander les documents qui doivent lui être remis.
14. Données personnelles et sécurité
Les informations nécessaires à la commande, au paiement, au service client et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. TJDEV ne demande pas au client de communiquer ses coordonnées de carte bancaire dans un message ou une photo. Des vérifications complémentaires de propriété ou d’autorisation peuvent être requises par un canal approprié.
15. Responsabilité
TJDEV répond de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans les limites prévues par la loi. Les erreurs de références communiquées par le client peuvent rendre impossible la prestation, sans priver ce dernier de ses droits impératifs. Aucune clause ne supprime les garanties légales de conformité, la garantie des vices cachés ou les responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues. Les situations de force majeure sont régies par le droit français.
16. Droit applicable et version du contrat
Les présentes CGV relèvent du droit français, sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur. Les juridictions légalement compétentes peuvent être saisies. La version opposable au client est celle qu’il a acceptée lors de la commande ; les versions ultérieures ne modifient pas rétroactivement les contrats antérieurs.
17. Médiation de la consommation (CM2C)
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour rechercher une résolution amiable d’un litige avec TJDEV, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Une réclamation écrite préalable doit être adressée à TJDEV ; si elle n’aboutit pas à une solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur désigné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/
Saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Formulaire type de rétractation
À l’attention de TJDEV (coordonnées disponibles dans les mentions légales). Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien ou service suivant : [DESCRIPTION]. Commandé le : [DATE]. Reçu le (si applicable) : [DATE]. N° de dossier / commande : [RÉFÉRENCE]. Nom du consommateur : [NOM]. Adresse : [ADRESSE]. Date : [DATE]. Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi papier.
Ressources : Exercer son droit de rétractation en ligne · Mon code ne fonctionne pas · Confidentialité.